La garantie de l'article L76 B du LPF n'impose pas à l'administration de communiquer les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une imposition

La juridiction judiciaire nous rappelle que les garanties relatives aux documents et renseignements obtenus de tiers figurant à l'article L76 B du LPF n'imposent pas à l'administration de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public et les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une imposition.