Par une nouvelle décision le juge de l'impôt nous rappelle la portée de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, les modalités de recours hiérarchique pendant un contrôle, la computation des délais de réponse de l'administration, et l'étendue des obligations d'information lors du contrôle d'une société de personnes.
Rappel des faits :
a SAS V et la SCI SP ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité (V est l'unique associé de la SCI). À l'issue de cette vérification, des redressements ont été opérés : des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les exercices 2013, 2014 et 2015, ainsi que des rappels de TVA (période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014) assortis de pénalités. Ces rectifications étaient notamment fondées sur la remise en cause de la déductibilité de charges de loyer et sur la rectification du résultat de la SCI SP.
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