La renonciation à la garantie du débat avec le supérieur hiérarchique n'entache pas d'irrégularité la saisine directe de l'interlocuteur départemental

Par une nouvelle décision le juge de l'impôt nous rappelle la portée de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, les modalités de recours hiérarchique pendant un contrôle, la computation des délais de réponse de l'administration, et l'étendue des obligations d'information lors du contrôle d'une société de personnes.