Cet amendement du rapporteur de Courson adopté dans le cadre de l'examen du PLF2025 par la commission des Finances vise à affiner le dispositif du Pacte Dutreil. La modification proposée cible spécifiquement l'assiette de l'exonération de l'article 787 B du CGI, dans le but de recentrer l'avantage fiscal sur les actifs réellement nécessaires à l'activité de l'entreprise.
Le Pacte Dutreil se recentre sur les actifs opérationnels : fini la planque fiscale pour les biens personnels des dirigeants
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