Le délai de sept ans prévu par l'article 38-4 bis du CGI en matière de correction symétrique des bilans doit être apprécié entre la date de clôture de l'exercice comportant l'erreur et la date d'ouverture du premier exercice non prescrit.
Fiscalonline 20 février 2025Le calcul du délai septennal en matière de correction symétrique des bilans : une computation stricte
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