La juridiction administrative vient de rappeler que la suspension de la mise en recouvrement d'une imposition est notamment subordonnée à une condition d'urgence, liée à la la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer.
Fiscalonline 16 janvier 2023Le faible niveau de liquidités ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt
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