Interrogé sur l'opportunité de supprimer la solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire d'un fonds de commerce prévue à l'article 1684 du CGI, le ministre de l'économie vient de répondre par la négative. Cette position tranche avec les intentions affichées il y a près de dix ans lors de l'examen de la loi pour la croissance et l'activité, dite « loi Macron », où un amendement de suppression avait pourtant été adopté par l'Assemblée nationale avec l'aval du ministre de l'économie de l'époque Emmanuel Macron.
La réponse ministérielle publiée récemment rappelle le mécanisme de l'article 1684 du CGI qui permet de rendre le cessionnaire d'un fonds de commerce solidairement responsable avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant l'année ou l'exercice de la cession, ainsi qu'aux bénéfices de l'exercice précédent lorsque la cession intervient dans le délai normal de déclaration et que ces bénéfices n'ont pas encore été déclarés.
Cette solidarité fiscale constitue, en pratique, un frein significatif à la fluidité des transmissions d'entreprises individuelles. Elle contraint en effet les professionnels à séquestrer le prix de cession pendant une période pouvant atteindre cinq mois et demi, le temps que le risque lié à cette garantie soit écarté. Durant cette période, le cédant se trouve privé de la libre disposition du prix de vente de son fonds, alors même qu'il peut être parfaitement solvable et en règle avec ses obligations fiscales.
La députée Félicie Gérard, souligne à juste titre que l'administration dispose déjà d'autres moyens de protection, notamment par le biais de l'opposition qu'il peut former à la suite de la publicité de la cession prévue par le code de commerce. Elle rappelle également que la suppression de cette solidarité avait déjà été envisagée lors de l'examen de la loi pour la croissance et l'activité...
En effet, lors des débats parlementaires de 2015, un amendement n° 3146 avait été adopté par l'Assemblée nationale, visant précisément à supprimer cette solidarité fiscale jugée archaïque et injustifiée au regard des nombreux régimes d'exonération des plus-values professionnelles. L'exposé des motifs de cet amendement relevait que cette solidarité, qui n'existe pas lors d'une cession de droits sociaux, ne se justifiait plus et devait être supprimée afin d'économiser environ trois mois sur le temps de séquestre.
Le ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron, après avoir initialement émis un avis défavorable en raison de l'absence d'étude d'impact, avait finalement donné un avis favorable à l'amendement, annonçant que ses services le modifieraient et proposeraient une nouvelle disposition au Sénat. Force est de constater que cette promesse n'a jamais été tenue et que la solidarité fiscale de l'article 1684 du CGI est demeurée inchangée depuis lors.
La réponse ministérielle de janvier 2026 marque donc un net recul par rapport aux intentions affichées il y a dix ans. Le gouvernement justifie le maintien du dispositif par deux arguments :
- d'une part, la sécurisation du recouvrement des créances fiscales par le séquestre du prix de vente,
- d'autre part, l'effet incitatif à l'accomplissement des obligations déclaratives par le cédant.
Ces arguments, qui étaient déjà connus en 2015, n'avaient pourtant pas empêché l'adoption de l'amendement de suppression.
Cette position gouvernementale apparaît d'autant plus décevante que le contexte économique actuel, marqué par les difficultés de transmission des entreprises et le vieillissement des chefs d'entreprise, appellerait plutôt à simplifier et fluidifier les cessions de fonds de commerce. Le maintien d'un délai de séquestre pouvant atteindre cinq mois et demi constitue un frein réel à ces opérations, particulièrement pénalisant pour les cédants qui ont besoin de disposer rapidement du prix de vente pour financer leur retraite ou de nouveaux projets.
Cette réponse ministérielle clôt, au moins provisoirement, le débat sur la suppression de la solidarité fiscale de l'article 1684 du CGI.