Solidarité fiscale du cessionnaire d'un fonds de commerce : le gouvernement ferme la porte à toute suppression

Interrogé sur l'opportunité de supprimer la solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire d'un fonds de commerce prévue à l'article 1684 du CGI, le ministre de l'économie vient de répondre par la négative. Cette position tranche avec les intentions affichées il y a près de dix ans lors de l'examen de la loi pour la croissance et l'activité, dite « loi Macron », où un amendement de suppression avait pourtant été adopté par l'Assemblée nationale avec l'aval du ministre de l'économie de l'époque Emmanuel Macron....