Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012 à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Fiscalonline 29 décembre 2012Les Sages préservent le schéma d’optimisation fiscale dit de « donation avant cession »
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