Mercredi le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour la première partie du projet de loi de finances pour 2024 alors que l'examen du texte était en cours à l'Assemblée Nationale. Le texte du projet de loi a ainsi été adopté avec un certains nombres d'amendements non débattus.
Fiscalonline 20 octobre 2023Les amendements au PLF2024 adoptés par l’Assemblée nationale suite à l'application de l’article 49-3
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