Quasi-usufruit sur somme d'argent : Bercy commente le mécanisme anti-abus rendant non déductible la dette de restitution

Bercy commente au BOFIP-impôts le nouvel article 774 bis du CGI, issu de l'article 26 de la Loi de Finances pour 2024 qui prévoit, pour les successins ouvertes à compter du 29 décembre 2023, que la créance exigible par le nu-propriétaire au titre de la restitution d'une somme d’argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès par le nu-propriétaire....