Meublés de tourisme : le Conseil d'Etat annule les commentaires favorables au contribuables publiés au BOFIP-Impôts

12/07/2024 Par La rédaction
4 min de lecture

Lundi 8 juillet la presse s'est largement faite l'écho d'une décision du Conseil d'Etat annulant les commentaires BOFIP du 14 février 2024 visant à faire échapper au nouveau régime fiscal plus lourd et non voulu par le Gouvernement les loyers des locations touristiques non classées (de type Airbnb) perçus en 2023. La décision n'ayant pas été officiellement publiée nous l'avions seulement évoqué dans notre newsletter du 9 juillet dernier. Cette décision est désormais disponible depuis vendredi sur le site du Conseil d'Etat. 

 

Pour mémoire, lors de l'examen du collectif budgétaire de fin d'année dernière, le gouvernement avait oublié de supprimer un amendement sénatorial introduit par l'opposition et qui réduisait considérablement l'abattement fiscal des meublés touristiques. 

 

En effet, les propriétaires pouvaient, avant la loi de finances pour 2024, bénéficier d’un abattement de 50 % sur leurs revenus locatifs, et ce, jusqu’à 77 700 € ou de 71 %&bsp;jusqu’à ...