Les députés ont adopté un amendement (N°II-22) proposant que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit.
Fiscalonline 15 novembre 2013Livres numériques et PLF2014 : les députés réduisent le champ d'application du taux réduit de TVA
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.