La LF pour 2015 a étendu l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
Fiscalonline 7 mai 2015Logement social : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA
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