Les députés ont adopté un amendement du rapporteur Chritian Eckert maintenant le bénéfice du taux de TVA de 7 % pour les travaux de rénovation des logements, autres que de rénovation énergétique, qui auraient fait l’objet d’un acompte de 30 % avant le 1er janvier 2014.
Fiscalonline 5 décembre 2013Mesure transitoire concernant le taux de TVA pour les travaux de rénovation des logements
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