Ce projet de loi spéciale, déposé dans un contexte politique exceptionnel suite à une motion de censure adoptée le 4 décembre dernier, illustre le mécanisme constitutionnel permettant d'assurer la continuité financière de l'État en situation de crise.
Fiscalonline 11 décembre 2024Mise en ligne du projet de loi spéciale de finances : un dispositif d'urgence pour assurer la continuité de l'État
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.