La DGFiP vient de publier un nouvel avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal et commenté par l’administration.
Affaire n° 2013-32
Une SARL créée en France en 1993, détenait des immeubles en France par l’intermédiaire de plusieurs SCI.
Par une assemblée générale en date du 29 décembre 2006, la SARL H a, après avoir procédé le 26 décembre à la fusion-absorption des SCI dont elle détenait alors l’intégralité des parts, décidé de transférer son siège social au Luxembourg .
Depuis sa création, la société clôturait ses exercices sociaux le 31 décembre de chaque année civile.
L’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2007 a décidé la modification de la date de clôture de l’exercice 2007 e la SARL, pour la porter rétroactivement, du 31 décembre au 30 novembre 2007. ...