La DGFiP vient de publier un nouvel avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal et commenté par l’administration.

Affaire n° 2013-32

Une SARL créée en France en 1993, détenait des immeubles en France par l’intermédiaire de plusieurs SCI.

Par une assemblée générale en date du 29 décembre 2006, la SARL H a, après avoir procédé le 26 décembre à la fusion-absorption des SCI dont elle détenait alors l’intégralité des parts, décidé de transférer son siège social