Par sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances pour 2024 dont il avait été saisi par trois recours, émanant, pour l’un, de plus de soixante sénateurs et, pour les deux autres, de plus de soixante députés chacun.
Fiscalonline 30 décembre 2023PLF 2024 : le Conseil constitutionnel censure douze cavaliers budgétaires et l'article 31 concernant l'exonération des Fédérations sportives
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