PLF2011 et intégration fiscale : mise en place d'un dispositif anti-abus concernant la CVAE

Lors des discussions sur le PLF pour 2011 le 6 décembre dernier les sénateurs ont adopté l’amendement II-563 qui vise à ce que , en présence de sociétés membres d’un groupe fiscal, le chiffre d’affaire à prendre en compte pour la détermination de la CVAE soit apprécié non pas au niveau individuel de chaque société, mais à celui du groupe fiscal ainsi constitué, en prenant donc en compte le chiffre d’affaires consolidé du périmètre concerné.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Intégration fiscale : l'article 223 A CGI n'impose pas aux sociétés nouvelles de clore un exercice avant d'intégrer un groupe

Impôt sur les sociétés

7 avril 2026Jurisprudence

Limites d'imputation des déficits d'un groupe ayant cessé lorsque ses sociétés rejoignent un nouveau groupe

Impôt sur les sociétés

27 mars 2026Jurisprudence

Intégration fiscale et liberté d'établissement : l'établissement stable sans participations reste hors groupe

Fiscalité communautaire

PLF2011 et intégration fiscale : mise en place d'un dispositif anti-abus concernant la CVAE

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Intégration fiscale : l'article 223 A CGI n'impose pas aux sociétés nouvelles de clore un exercice avant d'intégrer un groupe

Limites d'imputation des déficits d'un groupe ayant cessé lorsque ses sociétés rejoignent un nouveau groupe

Intégration fiscale et liberté d'établissement : l'établissement stable sans participations reste hors groupe

Sur le même sujet

Intégration fiscale : l'article 223 A CGI n'impose pas aux sociétés nouvelles de clore un exercice avant d'intégrer un groupe

Limites d'imputation des déficits d'un groupe ayant cessé lorsque ses sociétés rejoignent un nouveau groupe

Intégration fiscale et liberté d'établissement : l'établissement stable sans participations reste hors groupe