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Suivi législatif

PLF2012 : le Sénat innove et rétablit le régime d’exonération de charges sociales des JEI

Le dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI) a pour objectif d’apporter une aide à des entreprises de moins de huit ans, employant moins de 250 salariés et consacrant au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de R&D.

Dans cet objectif, les cotisations sociales des emplois hautement qualifiés, notamment des chercheurs et des ingénieurs indispensables à l’innovation, bénéficiaient jusqu’à l’année dernière d’un régime de favur. ...

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Publié le dimanche 27 novembre 2011 par La rédaction

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