La Commission des Finances met en application les préconisations du rapport MUET-WOERTH en modifiant les conditions de mise en oeuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal.
Fiscalonline 12 novembre 2013PLF2014 : abus de droit fiscal, le motif «principal» remplacera le motif «exclusif» en 2016
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