La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement de Karine Berger obligeant un cabinet de conseil, à présenter tout schéma d’optimisation fiscale à l’administration des impôts, préalablement à sa commercialisation.
Fiscalonline 11 novembre 2013PLF2014 : la communication préalable à l'administration fiscale des schémas optimisant prend forme
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