PLF2023 et Pacte Dutreil : vers un rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings ?

Dans le cadre de l'examen du PLF2023, les sénateurs ont adopté un amendement visant à instaurer une procédure de rescrit pour l’appréciation du caractère animateur des holdings qui conditionne l'application du pacte Dutreil mais, avec un avis défavorable du Gouvernement.