PLF2025 et calcul des plus-values sur titres transmis dans le cadre d'un Pacte Dutreil : Introduction d'une limitation temporelle

Comme nous l'indiquions jeudi, la Commission des Finances a adopté un amendement au PLF2025 proposant une modification de l'article 150-0 D du CGI afin d'ajuster le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de titres ayant bénéficié de l'exonération Dutreil. Alors que l'examen du projet de loi de Finances en séance publique a débuté lundi soir, cet amendement a évolué...