L'amendement au PLF2025 adopté par la commission des Finances apporte une modification significative à l'article 150-0 B ter du CGI, un dispositif qui permet le report d'imposition des plus-values lors de certaines opérations de restructuration d'entreprises. Cette modification vise à restreindre l'utilisation de ce mécanisme fiscal dans le domaine immobilier et hôtelier.
Fiscalonline 17 octobre 2024PLF2025 et plus-value 150-0 B ter du CGI : les réinvestissements dans l'immobilier ou l'hôtellerie expressément exclus
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