Un amendement sénatorial au PLF2025 adopté en séance publique prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 le dispositif prévu à l'article 239 octies du CGI qui permet une neutralité fiscale pour les sociétés de multipropriété.
Fiscalonline 29 novembre 2024PLF2025 : les sénateurs prorogent le régime fiscal des sociétés de multipropriété jusqu'au 31 décembre 2026
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