L'adoption en séance publique d'un amendement au PLF2026 vient de transformer la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), initialement provisoire, en un dispositif qui risque de durer dans le temps. Toutefois, l'adoption de cet amendement principal sans son sous-amendement de coordination technique crée une situation juridique instable que le Gouvernement entend rectifier par un nouveau scrutin.
Fiscalonline 14 janvier 2026PLF2026 : pérennisation de la CDHR sous condition de déficit mais imbroglio rédactionnel
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