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Suivi législatif

PLF2026 : Le Sénat adopte plusieurs ajustements techniques relatifs à la CDHR

Alors que l'article 2 du PLF 2026 entérine le souhait du Gouvernement de proroger la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour une année supplémentaire, le Sénat vient d'adopter plusieurs ajustements techniques visant à corriger des imperfections dans la formule de calcul et à combler un vide juridique concernant les contribuables mobiles à l'international.

 

Pour mémoire, L'article 2 du PLF 2026 a pour objectif principal de proroger d'une année la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) coifiée à l'article 224 du CGI, initialement inltaurée pour la seule imposition des revenus de 2025 (...

Publié le vendredi 28 novembre 2025 par La rédaction

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