Alors, que le taux du droit de partage a été porté à 2,50% par la première loi de finances rectificative pour 2011, son entrée en vigueur au 1er janvier prochain…est pour le moins incertaine.
Fiscalonline 5 décembre 2011PLFR 2011-IV et hausse du droit de partage : l'incertitude demeure !
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