Dans le cadre de l’examen du PLFR 2011-IV, Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat, a déposé un amendement (n°104) tendant à soumettre à la contribution sociale généralisée (CSG) les revenus du patrimoine de source française des non-résidents en France.
Fiscalonline 15 décembre 2011Les non résidents échappent à la CSG sur les revenus du patrimoine
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