Le Sénat adopte le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 - PLFR2011-IV

Article

Mesure adoptée à l’Assemblée Nationale

Décision de la Commission des Finances du Sénat

Décision des sénateurs

Article 11

Création d’un second taux réduit de TVA

Suppression de la mesure

L’article 11 est supprimé

Article 11 bis nouveau

Les sénateurs adoptent un nouvel article prévoyant que les chiropracteurs doivent être exonérés de TVA comme les ostéopathes

Article 12

Désindexation du Barème de l’impôt sur le revenu

Suppression de la mesure

L’article 12 est supprimé

Article 12 bis A nouveau

Les sénateurs adoptent un nouvel article concernant les crédits d’impôts accordés aux habitants des zones de prévention des risques technologiques, confrontés à des travaux obligatoires

Article 12 bis B nouveau

Les sénateurs adoptent un nouvel article réduisant le plafond de l’avantage cumulé tiré des niches fiscales à 10.000 €

Article 12 bis C nouveau

Les sénateurs adoptent un nouvel article supprimant l’article 1er de la loi TEPA relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires

Art. 12 bis

Extension aux droits d’auteurs afférents à l’ensemble des oeuvres de l’esprit la possibilité d’être assujettis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires

Adoption de la mesure

L’article 12 bis est adopté

Art. 12 ter

Limitation du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer

Suppression de la mesure

L’article 12 ter est supprimé

Art. 12 quater nouveau

Recentrage du dispositif IR-PME « Madelin » en cas souscription au capital de sociétés en amorçage, en démarrage ou en expansion

Adoption de la mesure avec modification : les entreprises solidaires sont exclues du recentrage

Article adopté avec une disposition préservant le financement des entreprises solidaires

Art. 12 quinquies nouveau

Introduction à compter du 1er janvier 2012 d’un plafonnement de l’avantage fiscal au titre des dons et des cotisations aux partis politiques fixé à 15.000 € par foyer fiscal

Adoption de la mesure

L’article est adopté en l’état

Art. 13

Majoration des taux du PFL applicable aux revenus du capital Les députés ont adopté l’amendement n°16 réduisant l’augmentation du taux du PFL sur les dividendes, à 21 % au lieu des 24%. En revanche, L’augmentation du taux du PFL (24%) sur les produits de taux proposée par le Gouvernement est maintenue

Mesure modifiée : la commission supprime dès à présent l’option pour le PFL applicable aux dividendes et accepte les augmentations des taux des prélèvements sur les intérêts et revenus assimilés

Le Sénat supprime dès à présent le PFL sur les dividendes et maintient l’augmentation du taux du PFL de 19% à 24% sur les intérêts et revenus assimilés

Art. 13 bis A nouveau

Les députés adoptent un nouvel article prévoyant que la limite de chiffre d’affaires retenue pour l’exonération des plus-values de l’article 151 septies doit s’apprécier à la clôture de l’exercice pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile

Art. 13 bis B nouveau

Les sénateurs instituent un nouveau cas d’exonération de plus-values professionnelles au bénéfice des entreprises de transport fluvial : Art. 238 sexdecies du CGI

Art. 13 bis

Autorisation des sociétés non cotées à racheter leurs propres actions

Suppression de la mesure

Les sénateurs suppriment l’article 13 bis

Art. 13 ter

Institution d’un nouvau régime d’exonération de plus-values immobilières pour les personnes âgées ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée et qui décide de vendre sa maison pour couvrir les frais de résidence

Adoption de la mesure

Les sénateurs adoptent ce nouveau régime d’exonération

Art. 13 quater

Report de plus-values en cas d’échange de biens immobiliers avec l’Etat ou une collectivité publique

Suppression de la mesure

Les sénateurs suppriment l’article 13 quater

Art. 13 quinquies

Aménagement du régime des fonds d’investissement de proximité

Suppression de la mesure

Les sénateurs suppriment l’article 13 quinquies

Art. 13 quinquies A nouveau

Les sénateurs adoptent un amendement prévoyant d’appliquer aux voitures flexfuel le même système d’abattement du taux d’émissions de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus

Art. 13 sexies A nouveau

Les députés adoptent un amendement visant à harmoniser la position de l’administration fiscale en matière de conservation des titres investis dans les PME et ouvrant droit à avantage fiscal au titre, tant de l’IRPP que de l’SF, en cas d’offre publique d’échange de titres de PME

Art. 13 sexies

Fiscalisation des retraites chapeaux

Adoption de la mesure

Les sénateurs adoptent l’article 13 sexies

Art. 13 septies nouveau

Plus-values immobilières sur les terrains et abattement pour durée de détention : instauration d’un régime transitoire .

La commission a décidé de réserver sa position sur cet article

Les sénateurs adoptent l’article 13 septies

Art 14

Instauration d’une majoration exceptionnelle d’impôt sur les sociétés

Adoption de la mesure

Les sénateurs adoptent l’article 14

Art 14 bis A nouveau

Les sénateurs adoptent un amendement précisant les nouvelles modalités d’application du dispositif de report en arrière des déficits, ou carry back , introduites par l’article 2 de la LFR 2011-II du 19 septembre 2011

Art 14 bis B nouveau

Les sénateurs adoptent un amendement confirmant que les nouvelles limites d’imputation des déficits prévues à l’article 209-I du CGI s’appliquent, dans le cadre du régime de groupe, au déficit imputé sur une base élargie en application de l’article 223 I-5 du CGI

Art 14 bis C nouveau

Les sénateurs adoptent un amendement relevant le montant forfaitaire du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 2 000 € à 2 500 € au titre de 2011 et 2012

Art 14 bis D nouveau

Les sénateurs adoptent un amendement apportant des précisions relativement à la taxe de risque systémique

Article 14 bis

Régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Adoption de la mesure

Les sénateurs adoptent l’article 14 bis

Art 14 ter

Aménagement des régimes fiscal et social des jeunes entreprises innovantes

La commission a décidé de réserver sa position sur cet article

Les sénateurs adoptent l’article 14 ter

Article 14 quater

Renforcement du dispositif d’exit tax (modification de l’assiette)

Adoption de la mesure

Les sénateurs adoptent l’article 14 quater

Art 14 quinquies

Prorogation du dispositif de crédit d’impôt pour investissement en Corse

Adoption de la mesure avec modification : la commission ramène la prorogation à 4 ans au lieu de 5

Les sénateurs adoptent l’article 14 quinquiés : le crédit d’impôt prendra fin en 2015 et son taux passe de 20% à 10%

Art 14 sexies

Réintroduction d’un mécanisme de réintégration des charges financières}} au résultat imposable inspiré du dispositif dit de l’amendement Charasse

Adoption de la mesure avec modification : Suppression des deux garde-fous posés par le ministre

Les sénateurs adoptent l’article 14 sexies

Article 14 septies nouveau

Ajustement des mesures anti-abus d’impôt sur les sociétés adoptées en loi de finances pour 2011

Adoption de la mesure

Les sénateurs adoptent l’article 14 septies

Art. 15

Mesures fiscales incitant à la création de logements

La commission propose d’adopter cet article sous réserve de deux amendements rédactionnels

Les sénateurs ont adopté l’article 15 amendé

Art 15 bis

Création d’un « éco-prêt à taux zéro collectif » ouvert aux syndicats de copropriétaires

Adoption de la mesure

Les sénateurs adoptent l’article 15 bis

Art. 17

Modernisation du recouvrement : Généralisation des téléprocédures : abaissement du seuil de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises auprès de la Direction Générale des Finances Publiques

Adoption de la mesure

Les sénateurs adoptent l’article 17