PLFR 2022 : aménagements opérés sur le texte suite à l'accord trouvé en Commission (CMP)

04/08/2022 Par La rédaction
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Députés et sénateurs sont parvenus mercredi soir en commission mixte paritaire (CMP) à un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le texte du projet de loi est désormais disponible sur le site de l'Assemblée Nationale.

 

 

Le texte du projet de loi élaboré en CMP a donné lieu a un réaménagement des articles adoptés au Sénat (Nous aborderons ici uniquement les articles fiscaux qui ont fait l'objet d'une modification ou d'un aménagement par le Sénat).