Députés et sénateurs sont parvenus mercredi soir en commission mixte paritaire (CMP) à un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le texte du projet de loi est désormais disponible sur le site de l'Assemblée Nationale.
Le texte du projet de loi élaboré en CMP a donné lieu a un réaménagement des articles adoptés au Sénat (Nous aborderons ici uniquement les articles fiscaux qui ont fait l'objet d'une modification ou d'un aménagement par le Sénat).
- L'article 1er AA (issu des amendements sénatoriaux N° 69 rect. quinquies et N° 232 rect) propose le rétablissement jusqu’au 31 décembre 2023 du crédit d’impôt pour favoriser la rénovationénergétique des locaux tertiaires des PME (qui a pris fin le 31 décembre 2021)...