Le Conseil constitutionnel vient de juger conformes à la Constitution les dispositions de l'article 6 de la Loi de Finances Rectificative pour 2022 qui supprime la redevance audiovisuelle et qui remplace, provisoirement, le produit de cette contribution par l'affectation au secteur de l'audiovisuel public d'une fraction du produit de la TVA.
Par sa décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022, dont il avait été saisi par deux recours émanant respectivement de plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs.
Ces recours se rejoignaient pour contester l'article 6 de cette loi qui, d'une part, supprime la taxe dénommée « contribution à l'audiovisuel public » instituée par l'article 1605 du code général des impôts au profit des sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, des sociétés ARTE-France et TV5 Monde et de l'Institut national de l'audiovisuel et, d'autre part, remplace le produit de cette contribution par l'affectation au secteur public de l'audiovisuel d'une fraction du produit de la TVA.
Pour les sages les dispositions de l'article 6 qui ne sont ni inintelligibles ni entachés d'incompétence négative et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Toutefois, au nom de la libre communication des pensées et des opinions, le Conseil Constitutionnel précise :
Il incombera au législateur, d'une part, dans les lois de finances pour les années 2023 et 2024 et, d'autre part, pour la période postérieure au 31 décembre 2024, de fixer le montant de ces recettes afin que les sociétés et l'établissement de l'audiovisuel public soient à même d'exercer les missions de service public qui leur sont confiées. Sous ces réserves, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789.
Rappelons également que les députés de la NUPES avaient épinglé l'article 5 de la loi de finances rectificative qui prévoit la possibilité de convertir des jours de repos « RTT » en majoration de salaire. Ils estimaient que cette disposition constituait un "cavalier budgétaire" qui n'avait pas sa place dans une loi de finances.
Les sages n'ont pas suivi le raisonnement des députés de la NUPES et ont considéré que l'article 5 devait être regardé "comme ayant sa place en loi de finances au titre des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature".
Partant, le grief tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de l'article 5 a été rejeté.