Le Conseil constitutionnel vient de juger conformes à la Constitution les dispositions de l'article 6 de la Loi de Finances Rectificative pour 2022 qui supprime la redevance audiovisuelle et qui remplace, provisoirement, le produit de cette contribution par l'affectation au secteur de l'audiovisuel public d'une fraction du produit de la TVA.
Fiscalonline 12 août 2022PLFR 2022 : La loi de finances rectificative pour 2022 est conforme à la Constitution
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