Le gouvernement a mis un terme à une énième polémique issue d’un amendement adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et prévoyant que les plus-values tirées de la cession de titres inscrits dans un PEA ou un PEA PME depuis moins de cinq ans, et non cotés en Bourse, ne seraient désormais exonérées d’impôt que dans la limite de 200 %.
Fiscalonline 18 décembre 2013PLFR2013 : suppression du plafond des plus-values sur titres non cotés réalisées sur un PEA
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