Sous réserve, de l’issue des débats parlementaires à venir, le Gouvernement vient d'apporter des précisions quant aux positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025.
Les indications fournies ne préjugent pas de l’issue de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) par le Parlement et ne constituent pas un inventaire exhaustif des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2025. Elles visent à préciser certaines situations juridiquement ou opérationnellement complexes qui ne pourraient être traitées rétroactivement sans annonce préalable, afin de préserver la prévisibilité des transactions commerciales.
- Traitement des dépenses fiscales s’éteignant au 31 décembre 2024
Pour éviter la complexité et l’attentisme qui pourraient résulter de l’incertitude juridique entre le 1erjanvier et la promulgation de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement soutiendra l’adoption dansce dernier, avec une entrée en vigueur ...