Précisions sur l'application de la pénalité pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués

Précisions du juge de l'impôt concernant les conditions d'application de l'amende pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués. Ainsi l'administration, en renouvelant une demande de désignation, sans préciser les modalités du délai, ouvre un nouveau délai de réponse dont le contribuable peut légitimement se prévaloir.