Publication du rapport 2022 de la Commission des infractions fiscales (CIF)

Conformément aux dispositions de l’article L.228 B du LPF la commission des infractions fiscales (CIF) a publié comme année un rapport d'activité dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socioprofessionnelles, en précisant le montant des droits visés pénalement.

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