Nouvelle décision relative à la requalification en abus de droit fiscal de l'interposition d'une SCI entre un contribuable et le logement mis à sa disposition, lorsque ce montage vise principalement à permettre la déduction de déficits fonciers en dépit des prévisions du II de l'article 15-II du CGI.
Fiscalonline 11 juillet 2024Quand la location de l'immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l'épreuve de l’abus de droit fiscal
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