Nouvelle décision relative aux règles de recevabilité applicables aux contestations des prises de position de l'administration fiscale en matière de rescrit et plus spécifiquement aux limites du recours pour excès de pouvoir (REP) en matière fiscale et sur l'exigence d'effets notables extra-fiscaux pour justifier cette voie procédurale exceptionnelle.
Fiscalonline 27 mai 2025REP contre les rescrits fiscaux : conditions strictes de recevabilité en l'absence d'effets notables extra-fiscaux
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