Nouvelle décision relative aux règles de recevabilité applicables aux contestations des prises de position de l'administration fiscale en matière de rescrit et plus spécifiquement aux limites du recours pour excès de pouvoir (REP) en matière fiscale et sur l'exigence d'effets notables extra-fiscaux pour justifier cette voie procédurale exceptionnelle.
Le dispositif des rescrits fiscaux, codifié aux articles ...
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Publié le mardi 27 mai 2025 par La rédaction
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