Rachat de créance à la valeur nominale : l'acte anormal de gestion écarté faute de preuve du caractère irrécouvrable

Décision relative à l'appréciation de l'acte anormal de gestion dans le cadre d'un rachat de compte courant d'associé à sa valeur nominale. Le juge de l'impôt censure l'administration fiscale pour avoir confondu l'évaluation d'une créance et celle de parts sociales et reconnait légitimité d'une prise de contrôle comme contrepartie à une telle opération.