En 2001, le Président du Comité a été saisi de 21 affaires.
Fiscalonline 10 novembre 2003Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2001
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.