Recettes dissimulées et TVA déduite : impact sur la qualification fiscale des distributions aux associés

Le juge de l'impôt apporte son eclairage en matière de qualification des revenus distribués en présence de recettes dissimulées ayant fait l'objet d'un rappel de TVA. En distinguant selon le régime de déduction applicable à ce rappel, il précise le périmètre des sommes susceptibles d'être imposées comme revenus distribués sur le fondement des différentes dispositions de l'article 109 du CGI.

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