Recouvrement des impôts : modalités de calcul des frais de poursuites

A défaut de paiement des sommes exigibles suite à une relance effectuée par l’administration fiscale, et en l’absence d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues à l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales, le comptable chargé du recouvrement peut engager des poursuites en faisant appel à un huissier des finances publiques ou de justice. Lorsque les poursuites sont génératrices de frais, ces derniers sont réclamés au redevable.

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