La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de LBO par laquelle elle rappelle que les gains de « management package » ne peuvent être requalifiés en traitements et salaires en l’absence de mise en œuvre par l’administration de la procédure d’abus de droit (Art. L64 du LPF) pour écarter l’interposition de la société
Fiscalonline 2 février 2022Requalification des gains issus de management packages en traitements et salaires et interposition d’une société civile
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