Le juge de l'impôt se prononce dans le cadre d'un contentieux sur les rescrits fiscaux, et rappelle les conditions dans lesquelles un contribuable peut contester une prise de position formelle de l'administration fiscale par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Fiscalonline 2 décembre 2024Rescrit fiscal : rappel des conditions de recevabilité du REP contre les prises de position de l'administration
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