Nouvelle illustration de la rigueur procédurale qui s'attache au contentieux du rescrit fiscal et l'importance pour les contribuables de respecter scrupuleusement les délais et conditions posés par les textes pour bénéficier des garanties qu'ils prévoient.
L'article L. 80 B du LPF prévoit plusieurs procédures de rescrit, dont celle spécifique au CIR visée a 3° de cet article. Cette procédure permet à un contribuable de demander à l'administration si son projet de recherche est éligible au CIR prévu à ...