Saisine de la commission des impôts et entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur : précisions sur deux garanties procédurales

Rappel utile sur deux aspects de la procédure contradictoire : d'une part, le délai de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et, d'autre part, les modalités d'exercice du droit à un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.