Rappel des conditions permettant à un contribuable de bénéficier d'intérêts moratoires suite à un dégrèvement d'impôt. Nouvelle décision concernant l'application de l'article L. 208 du LPF et sur la distinction entre un dégrèvement d'office et un dégrèvement consécutif à une réclamation contentieuse.
Fiscalonline 4 avril 2025Seuls les dégrèvements consécutifs à une réclamation ouvrent droit aux intérêts moratoires
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