La Cour des Comptes a présenté ce jour son rapport d’initiative citoyenne portant sur la détection de la fraude fiscale des particuliers après ceux du recours par l’Etat aux cabinets de conseil, des soutiens publics aux fédérations de chasseurs et des politiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le thème de la détection de la fraude fiscale des particuliers a été sélectionné dans le cadre de la plateforme d’initiative citoyenne, lancée par la Cour des comptes en 2022 pour contribuer au programme de travail des juridictions financières.
La fraude fiscale est définie par l’article 1741 du code général des impôts comme une violation délibérée de la règlementation fiscale. Elle constitue une infraction pénale passible d’une amende de 500 000 € et de cinq ans d’emprisonnement.
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