La Cour des Comptes a présenté ce jour son rapport d’initiative citoyenne portant sur la détection de la fraude fiscale des particuliers après ceux du recours par l’Etat aux cabinets de conseil, des soutiens publics aux fédérations de chasseurs et des politiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le thème de la détection de la fraude fiscale des particuliers a été sélectionné dans le cadre de la plateforme d’initiative citoyenne, lancée par la Cour des comptes en 2022 pour contribuer au programme de travail des juridictions financières.
La fraude fiscale est définie par l’article 1741 du code général des impôts comme une violation délibérée de la règlementation fiscale. Elle constitue une infraction pénale passible d’une amende de 500 000 € et de cinq ans d’emprisonnement.
Le rapport de la Cour est structuré autour de deux grandes parties
- En premier lieu, l’analyse de la stratégie de détection des irrégularités fiscales, mise en œuvre pendant les années 2010-2020, que l’on peut qualifier de stratégie technologique
Durant la décennie 2010, les outils de détection des anomalies fiscales ont donc porté sur un plus grand volume de données et se sont grandement perfectionnés, grâce à l’usage de nouvelles technologies et le traitement de données de masse. Ce traitement de données relève, pour employer un terme un peu générique, du data mining et de l’intelligence artificielle. Le recours au croisement de données en masse a été à l’origine, en 2022, de 155 000 propositions de contrôles de particuliers, soit trois fois plus qu’en 2018.
En complément de cette « stratégie technologique », l’administration fiscale a aussi amplifié le recueil des renseignements pour identifier les fraudes sophistiquées, d’une part, et les fraudes nouvelles ne faisant pas encore l’objet d’un risque caractérisé, d’autre part. Cette stratégie d’amplification du renseignement fiscal est illustrée par la légalisation du régime des aviseurs fiscaux.
Toutefois, il est difficile d’apprécier l’impact de ces nouveaux outils sur l’efficacité du contrôle fiscal, et notamment sur la pertinence de la programmation des vérifications. De même faute d’estimation statistique de la fraude fiscale, il est impossible d’établir quelle proportion est détectée, et si cette proportion a augmenté au cours des dernières années.
- En second lieu, la nécessité d’engager une nouvelle étape, en lien avec le plan national anti-fraude de 2023, pour notamment arbitrer et clarifier plusieurs questions pendantes.
Le plan gouvernemental de juin dernier constitue une opportunité pour structurer et formaliser une véritable stratégie de détection, à condition de le préciser et de le prolonger.
La Cour recommande que cette stratégie repose sur six axes prioritaires, qui constituent les six recommandations formulées dans le rapport.
Six axes prioritaires pour une stratégie formalisée de détection de la fraude fiscale
- Présenter et expliciter les choix stratégiques en matière de contrôle fiscal et veiller à l’égalité des contribuables face aux outils déployés par l’administration
- Estimer sans retard la fraude fiscale des particuliers
- Assurer une meilleure circulation des données au sein de l’administration par une plus grande transversalité des systèmes d’information
- Amplifier la politique de renseignement et la circulation des informations au sein même de l’administration fiscale
- Renforcer la prévention pro-active vis-à-vis des contribuables lors des déclarations en ligne
- Optimiser la gestion des ressources humaines spécialisées dans la détection des fraudes