Taxation d'office et garanties du contribuable : de l'inapplicabilité de la saisine de la commission des impôts en matière de TVA

Le juge de l'impôt nous rappelle que la garantie de saisine de la commission des impôts n'est pas applicable lorsque des rappels de TVA sont établis selon la procédure de taxation d'office, même si d'autres redressements ont été réalisés selon la procédure contradictoire.