Trust, article 15-II du CGI, apport-cession avec soulte, report déficitaire, PEA au menu des nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

09/12/2022 Par La rédaction
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L'administration fiscale vient de publier trois nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal qui abordent les problématiques d'apport-cession avec soulte, de Trust, de déduction des charges foncières au titre des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, d'utilisation abusive d'un PEA-PME, d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale...

 

1. Séance n°2 du 5 mai 2022 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 2/2022) -

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